Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 18 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le vérificateur de qualité doit indiquer au rapport le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du producteur, le numéro du contenant d’où provient l’échantillon ayant servi aux analyses notées, la masse nette initiale et révisée de ce contenant, le pourcentage de teneur en sucre du produit et le numéro des scellés du contenant et de l’échantillon.
Décision 7360, a. 22.
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